AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Procédure civile. — Cause communicable au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425, dernier alinéa et 1100. Action entreprise sur le fondement de l'art. 371-4, al. 2, C. civ.

Procédure civile. — Cause communicable au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425, dernier alinéa et 1100. Action entreprise sur le fondement de l'art. 371-4, al. 2, C. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C, 5 juillet 1988 ; S...). La demanderesse ayant saisi le tribunal de grande instance d'une action par laquelle elle demandait, sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil, qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit reconnu à l'égard de l'enfant, adopté en la forme plénière par son ancien concubin, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a accueilli cette demande, alors qu'il ne résultait ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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