AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Procédure civile. — Péremption d'instance. Condition. Nouveau C. proc. clv., art. 390. Litige porté en cause d'appel. Jugement de prud'hommes n'ayant fait l'objet ni de notification ni de signification conforme à l'art. 670-1 nouveau C. proc. civ. Appel régularisé plus de deux ans après le prononcé du jugement. Recevabilité (oui)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Condition. Nouveau C. proc. clv., art. 390. Litige porté en cause d'appel. Jugement de prud'hommes n'ayant fait l'objet ni de notification ni de signification conforme à l'art. 670-1 nouveau C. proc. civ. Appel régularisé plus de deux ans après le prononcé du jugement. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 juillet 1988 : Omari). En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption d'instance ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la Cour d'appel. Par suite, lorsque le jugement du conseil de prud'hommes n'a pas été notifié, ie destinataire n ayant pas réclamé aux services postaux la lettre par laquelle lui avait été adressée la notification de cette décision, et son adversaire, bien qu'il y ait été invité, n'ayant pas fait procéder par voie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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