AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Protection des consommateurs. — champ d'application. L. 10 janvier 1978. Opération normalement exclue du champ d'application de la loi. Licéité de la référence conventionnelle à celle-ci (oui)

Protection des consommateurs. — champ d'application. L. 10 janvier 1978. Opération normalement exclue du champ d'application de la loi. Licéité de la référence conventionnelle à celle-ci (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 6 juillet 1988 ; Société Gefiroute). Rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par la loi du 10 janvier 1978. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que l'offre préalable de location d'un véhicule neuf, avec promesse de vente, bien qu'exclue du champ d'application de cette loi en raison de ce que le montant du crédit dépassait cent mille francs, mentionnait qu'elle était soumise aux dispositions (...)

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N°42 . 1988-10-19


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