AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Action des ayants droit de la victime d'un accident du travail en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Production au règlement judiciaire de l'employeur (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Action des ayants droit de la victime d'un accident du travail en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Production au règlement judiciaire de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass soc., C. partielle, 6 juillet 1988 ; Consorts Leclair). Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 452-2 et L 452-3 dans la nouvelle codification, en cas de faute inexcusable de l'employeur, les ayants droit de la victime décédée d'un accident du travail peuvent demander réparation de leur préjudice moral. Ce même texte précise que cette réparation est versée directement par la Caisse primaire d'assurance maladie qui en récupère le montant auprès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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