AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (non). Masse de maçonnerie causant à un pavillon un préjudice irréparable sur le plan de l'ensoleillement, de l'éclairement et de l'esthétique

Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (non). Masse de maçonnerie causant à un pavillon un préjudice irréparable sur le plan de l'ensoleillement, de l'éclairement et de l'esthétique

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 juillet 1988 ; Valenti). Ne caractérisent pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage les juges du fond qui relèvent qu'un pavillon est flanqué, dans le prolongement de la ligne séparative d'avec l'héritage contigu, d'une masse de maçonnerie dont la hauteur et la longueur cause au voisin un préjudice irréparable sur le plan de l'ensoleillement, de l'éclairement et de l'esthétique il retient que cette construction massive est en discordance avec le tissu de constructions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°42 . 1988-10-19


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