AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Salaires. — Éléments. Complément de salaire. Indemnité de départ à la retraite (oui)

Salaires. — Éléments. Complément de salaire. Indemnité de départ à la retraite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 juillet 1988 ; Société commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy). L'indemnité de départ à la retraite a le caractère d'un complément de salaire (pourvoi c. Riom, 4e Ch., 14 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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