AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Sécurité sociale. — Assujettissement. Collaborateurs d'un dessinateur Industriel. Affiliation obligatoire au régime général (non). Décision antérieure de la Caisse de sécurité sociale. Décision contraire pour d'autres collaborateurs du même dessinateur industriel (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Collaborateurs d'un dessinateur Industriel. Affiliation obligatoire au régime général (non). Décision antérieure de la Caisse de sécurité sociale. Décision contraire pour d'autres collaborateurs du même dessinateur industriel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 6 juillet 1988 ; Semirat c. C.P.A.M. de Paris et autres). Une Caisse primaire d'assurance maladie s'étant prononcée en faveur du non-assujettissement au régime général de la sécurité sociale de collaborateurs d'un dessinateur industriel ne peut, plusieurs années après, prendre, à l'égard de deux autres collaborateurs du même dessinateur industriel, travaillant dans les mêmes conditions que ceux ayant donné lieu à la première décision de la Caisse, une nouvelle décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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