AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Subrogation. — Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Condition remplie. Caractérisation

Subrogation. — Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Condition remplie. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juillet 1988 ; Bonier). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action dirigée contre une société hollandaise, vendeur originaire de génisses, par un négociant en bestiaux qui lui avait acheté plusieurs animaux, et qui se prévalait de la subrogation dans les droits d'un agriculteur à qui il avait revendu trois génisses, porteuses d'un virus inoculé dans leur pays d'origine, et dont le troupeau avait dû être abattu et qui avait été dédommagé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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