AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Transports maritimes. — Transports de marchandises. Avaries. Responsabilité du transporteur chargé à la fois des transports routier et maritime. Exonération fondée (non). Connaissement intervenu entre le transporteur routier et l'armateur. Clause prévoyant la seule application de la Convention de Bruxelles du 25 avril 1924. Acceptation par l'expéditeur. Recherche nécessaire

Transports maritimes. — Transports de marchandises. Avaries. Responsabilité du transporteur chargé à la fois des transports routier et maritime. Exonération fondée (non). Connaissement intervenu entre le transporteur routier et l'armateur. Clause prévoyant la seule application de la Convention de Bruxelles du 25 avril 1924. Acceptation par l'expéditeur. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 juillet 1988 ; Société Biotteau c. Société Skandiattransport). Un expéditeur de marchandises a demandé au transporteur, chargé par lui du transport à la fois terrestre et maritime de celles-ci, réparation du dommage subi à la suite des avaries survenues auxdites marchandises pendant le trajet en mer en raison de la tempête, alors qu'elles étaient contenues dans un camion placé « en pontée » sur un car-ferry. La Cour d'appel a rejeté la demande, au motif que, seule la Convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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