AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. Établissement d'une société à succursales multiples. Absence de perte de clientèle. Indemnisation. Valeur du droit au bail

Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. Établissement d'une société à succursales multiples. Absence de perte de clientèle. Indemnisation. Valeur du droit au bail

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 3 mars 1988 ; S.A.R.L. Soniaprix c. O.P.H.L.M. de la Ville de Paris). La société évincée tout en prétendant être indemnisée en valeur de fonds de commerce, n'a pris aucun engagement de non réinstallation à proximité immédiate. En tout état de cause, il est certain que la clientèle se reportera normalement, au moins en grande partie, sur des établissements de la même société non concernés par la présente expropriation et dont certains sont relativement proches. Pour toutes ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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