AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Évaluation. Terrain entièrement Immobilisé. Estimation au mètre carré plancher, valeur du terrain intégrée

Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Évaluation. Terrain entièrement Immobilisé. Estimation au mètre carré plancher, valeur du terrain intégrée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 25 avril 1988 ; Pedrazzani c. E.P.A.D.). Il convient de retenir, en l'espèce, la méthode d'évaluation au mètre carré plancher, valeur du terrain intégrée, car il s'agit d'un terrain entièrement immobilisé et s'il existe des références pour des terrains nus, elles sont peu nombreuses en ce qui concerne des immeubles de rapport qui ne soient pas évalués au mètre carré de construction valeur du terrain intégrée.

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N°42 . 1988-10-19


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