AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Emprise partielle sur une propriétébâtie. Remploi au taux de 25%

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Emprise partielle sur une propriétébâtie. Remploi au taux de 25%

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 25 avril 1988 ; Dame Diemunsch, veuve Plate c. Département du Val-d'Oise). L'emprise porte sur une bande de terrain nu dépendant d'une propriété bâtie mais pour pouvoir se retrouver en même et semblable état et demeurer sur place, la partie expropriée devrait acquérir un terrain de même qualification c'est-à-dire un jardin inconstructible ; si elle faisait l'acquisition d'un terrain à bâtir, elle devrait s'engager à construire dans un délai déterminé, obligation personnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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