AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Absence de mémoire. Déchéance. Intervention. Irrecevabilité

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Absence de mémoire. Déchéance. Intervention. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr.. 25 avril 1988 ; Ali Baddache et Ali el Ouihne c. Commune de Courbevoie). L appelant, locataire d'habitation évincé, ayant formé appel le 9 janvier 1987, n'a déposé son mémoire que le 14 avril suivant, donc au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et il y a lieu de le déclarer déchu de son appel ce qui entraine, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de l'intervention de son beau-frère qui demande à être pris en compte pour l'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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