AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Tierce opposition. Recevabilité. Absence de droit reconnu. Prétention mal fondée

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Tierce opposition. Recevabilité. Absence de droit reconnu. Prétention mal fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 19 avril 1988 ; Fernand Sautreuil et S.A.R.L. des Établissements Sautreuil c. Ville de Colombes). La tierce opposition doit être déclarée recevable mais mal fondée en l'état car son auteur ne peut se prévaloir d'un droit reconnu, la juridiction civile en déniant le droit à la propriété commerciale à la société gérante n'a pas pour autant, en effet, reconnu formellement ce droit à l'intéressé qui d'ailleurs n'était pas en cause dans le litige.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement