AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Propriété littéraire et artistique. — contrat de production audiovisuelle. L. n° 85-660, 3 juillet 1985, art. 63-1. Étendue de la cession

Propriété littéraire et artistique. — contrat de production audiovisuelle. L. n° 85-660, 3 juillet 1985, art. 63-1. Étendue de la cession

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 332 : J.O. Déb. Sénat 8 septembre 1988. p. 998). M. Pierre Brantus demande à M. le Ministre de la Culture, de la Communication, des Grands Travaux et du Bicentenaire si, s'agissant d'un contrat de production audiovisuelle portant réalisation d'un court métrage conclu entre un réalisateur et un producteur postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57400 et 57934) doit être considérée comme licite la clause de ce contrat qui (...)

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N°42 . 1988-10-19


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