AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Propriété littéraire et artistique. — Logiciels. Enseignement. Cire. 17 décembre 1987 et 24 mars 1988. Conventions avec les fournisseurs. Solutions applicables

Propriété littéraire et artistique. — Logiciels. Enseignement. Cire. 17 décembre 1987 et 24 mars 1988. Conventions avec les fournisseurs. Solutions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 356 : J.O. Déb. Sénat 8 septembre 1988, p. 995). M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, sur les effets de la mise en application de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur, vis-à-vis des professeurs de l'enseignement supérieur. L'application de l'article 47 de la loi dérogeant à l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 ne leur permet pas de mener à bien une mission éducative. (...)

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N°42 . 1988-10-19


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