AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Registre du commerce et des sociétés. — Fonds de commerce. Activité saisonnière. Maintien de l'immatriculation pendant les périodes d'inactivité. D. n° 84-406, 30 mai 1984, art. 12 (6°)

Registre du commerce et des sociétés. — Fonds de commerce. Activité saisonnière. Maintien de l'immatriculation pendant les périodes d'inactivité. D. n° 84-406, 30 mai 1984, art. 12 (6°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 253 : J.O. Déb. Sénat 8 septembre 1988, p. 999). M. Louis Souvet interroge M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire, chargé du Commerce et de l'Artisanat, sur les modalités d'inscription au registre du commerce pour les personnes qui prennent en gérance un fonds attribué par adjudication pour la période estivale. Ayant l'obligation de s'inscrire à ce registre, ces gérants cotisent aux caisses de retraite, maladie ou allocations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement