Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

Dans le cas où le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, le lie dès son départ effectif de l'entreprise. Spécialement, lorsque les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées ni par la convention collective, ni par le contrat de travail, cette renonciation doit intervenir au moment du licenciement pour permettre au salarié, le cas échéant, d'entrer, pendant la durée du préavis, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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