Extradition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : « L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise » et aux termes de l'article 1er de la loi du 10 mars 1927, cette loi s'applique « aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités » ; l'article 10 précité de la Convention européenne d'extradition ne précisant pas la date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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