Responsabilité de la puissance publique (Hôpitaux).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

En s'abstenant de vérifier par des examens appropriés le résultat de l'interruption volontaire de grossesse pratiquée le 16 décembre 1980 sur la requérante et alors même qu'aucune erreur n'avait été commise dans la prescription ou l'exécution de cette intervention, le médecin qui a pratiqué l'intervention dans un centre hospitalier, a commis une faute lourde nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que la grossesse de la patiente ait été plus avancée que ce médecin n'en avait été prévenu ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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