Révision (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

Selon les articles 59 et 500 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, c'est-à-dire qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Par suite, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le recours en révision contre un arrêt formé après un pourvoi en cassation, énonce que la demande en révision est une voie de recours exceptionnelle qui ne peut être utilisée qu'au cas où la décision critiquée ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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