AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. A) Créancier d'une obligation contractuelle. Action contre le débiteur. Exclusion des règles de la responsabilité delictuelle. B) Commettants. Société de gardiennage. Faute d'un préposé. Garantie vis-à-vis du client. Caractère contractuel (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. A) Créancier d'une obligation contractuelle. Action contre le débiteur. Exclusion des règles de la responsabilité delictuelle. B) Commettants. Société de gardiennage. Faute d'un préposé. Garantie vis-à-vis du client. Caractère contractuel (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

Commentaires par Christian LARROUMET

EXTRAIT *

Loustau et autre. 2e Cass. civ. 1re, 18 janvier 1989 ; Société Protection Surveillance c. S.A. Alphacan et autre. Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité delictuelle (1er arrêt). C'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu qu'une société était contractuellement tenue de garantir son client, dont elle s'était engagée à assurer la surveillance et le gardiennage des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement