AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 421° FILIATION. — Actions relatives à la filiation. Filiation naturelle. Recherche de paternité. Mère algérienne. Défendeur algérien. C. civ. art. 311-14. Nouveau C. proc. civ. art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher d'office la suite donnée à l'action selon la loi algérienne. 2° CONFLITS DE LOIS. — Office du juge. Action en recherche de paternité naturelle. Mère algérienne. Défendeur algérien. C. civ. art. 311-14. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher d'office la suite donnée à l'action selon la loi algérienne.

1° FILIATION. — Actions relatives à la filiation. Filiation naturelle. Recherche de paternité. Mère algérienne. Défendeur algérien. C. civ. art. 311-14. Nouveau C. proc. civ. art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher d'office la suite donnée à l'action selon la loi algérienne. 2° CONFLITS DE LOIS. — Office du juge. Action en recherche de paternité naturelle. Mère algérienne. Défendeur algérien. C. civ. art. 311-14. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher d'office la suite donnée à l'action selon la loi algérienne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

Commentaires par Patrick COURBE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 11 octobre 1988 ; Mlle R... c. B... Aux termes de l'article 311-14 du Code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; en vertu de l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour débouter une femme de nationalité algérienne de son action en recherche de paternité, a retenu que n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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