AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Agriculture. — Chambres d'agriculture. Élections. Qualité d'électeur. C. rural, art. R. 511-6-3 et R. 511-8-3. Juges du fond. Violation

Agriculture. — Chambres d'agriculture. Élections. Qualité d'électeur. C. rural, art. R. 511-6-3 et R. 511-8-3. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 juillet 1989 ; Triadou). Du rapprochement des articles R. 511-6-3 et R. 511-8-3 du Code rural il résulte que sont électeurs aux Chambres d'agriculture les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie. N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande d'inscription sur les listes (...)

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N°42 . 1989-10-18


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