AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Agriculture. — Chambres d'agriculture. Élections. Qualité d'électeur. Conditions nécessaires. C. rural, art. R. 511-6 et R. 511-8. Conditions exigées cumulativement

Agriculture. — Chambres d'agriculture. Élections. Qualité d'électeur. Conditions nécessaires. C. rural, art. R. 511-6 et R. 511-8. Conditions exigées cumulativement

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 juillet 1989 ; Dame Ottenwaelder). Ne peuvent être électeurs aux Chambres d'agriculture que les salariés qui répondent aux conditions exigées cumulativement par les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural (pourvoi c. Trib. inst. Nice 14 septembre 1988).

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N°42 . 1989-10-18


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