AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance de responsabilité. Bénéficiaires. Membre de la famille du conducteur ou de l'assuré. Nouvelle garantie (L. 7 janvier 1981). Entrée en vigueur 1er juillet 1981. Accident survenu en 1979. Application (non)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance de responsabilité. Bénéficiaires. Membre de la famille du conducteur ou de l'assuré. Nouvelle garantie (L. 7 janvier 1981). Entrée en vigueur 1er juillet 1981. Accident survenu en 1979. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 juillet 1989 ; Époux Gauthier). La nouvelle garantie prévue par la loi du 7 janvier 1981, selon laquelle les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré bénéficient de l'assurance de responsabilité de celui-ci étant entrée en vigueur le 1er juillet 1981 devait être incluse dans un contrat déjà existant à l'occasion du premier avenant ou de la première échéance, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi. Elle ne peut donc s'appliquer à un accident survenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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