AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Avocats. — Accès à la profession. Décision d'inscription sur la liste du stage. Recours. Qualité pour agir. L. 31 décembre 1971, art. 20. Violation par la Cour d'appel

Avocats. — Accès à la profession. Décision d'inscription sur la liste du stage. Recours. Qualité pour agir. L. 31 décembre 1971, art. 20. Violation par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 juillet 1989 ; D.. et Conseil de l'Ordre c. Dame P...). Il résulte de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un Conseil de l'Ordre relative à une inscription sur la liste du stage. En reconnaissant à un avocat, inscrit au barreau, qualité pour agir contre l'inscription sur la liste du stage d'un clerc d'avocat opérée conformément à l'article 44-1-2°, du décret du 9 juin (...)

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N°42 . 1989-10-18


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