AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'établissement. Éligibilité. Salarié mis à la disposition de manière permanente d'une autre société du même groupe. Qualité d'éligible (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'établissement. Éligibilité. Salarié mis à la disposition de manière permanente d'une autre société du même groupe. Qualité d'éligible (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juillet 1989 ; Chmielezki c. Sté La Roche aux Fées). Après avoir constaté qu'un salarié avait cessé de travailler au service d'une société et avait été mis d'une manière permanente et exclusive à la disposition d'une autre société du même groupe, un tribunal d'instance a décidé, à juste titre, que l'intéressé n'était pas éligible au comité d'établissement de la première société à laquelle il avait appartenu et annulé son élection Par suite, et pour la même raison, ce salarié ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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