AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Communauté conjugale. — Composition. Passif de la communauté. Dette de la communauté. Emprunt hypothécaire contracté par les époux auprès d'une banque. A) C. civ. art. 1413. Exigibilité de la dette au jour de la dissolution. Nécessité (non). B) Exclusion fondée (non)

Communauté conjugale. — Composition. Passif de la communauté. Dette de la communauté. Emprunt hypothécaire contracté par les époux auprès d'une banque. A) C. civ. art. 1413. Exigibilité de la dette au jour de la dissolution. Nécessité (non). B) Exclusion fondée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 juillet 1989 ; Dupin c. Dame Vignolles). A) Si, en vertu de l'article 1413 du Code civil, une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution, aucun autre texte n'impose que cette dette soit exigible à cette date. A violé ces dispositions, la Cour d'appel qui, pour dénier à un emprunt hypothécaire, contracté auprès d'une banque par des époux mariés sous le régime de la communauté, le caractère de dette dacommunauté, s'est bornée à énoncer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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