AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Retenues sur salaire. Abattement proportionnel à l'arrêt du travail. Temps consacré à la remise en marche des machines. Retenue sur salaires (non)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Retenues sur salaire. Abattement proportionnel à l'arrêt du travail. Temps consacré à la remise en marche des machines. Retenue sur salaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juillet 1989 ; Société Imprimerie de Basse-Indre c. Mercere et autre). Le temps consacré à l'arrêt ou à la remise en marche des machines à l'occasion d'un mouvement de grève, même répété, ne peut pas justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui en résulte, même à l'encontre des salariés grévistes dès lors que la grève est reconnue licite. La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail. (...)

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N°42 . 1989-10-18


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