AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Directeur d'une société. Indépendance totale. Absence de tout contrôle. Contrat de travail (non)

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Directeur d'une société. Indépendance totale. Absence de tout contrôle. Contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 juillet 1989 ; Grimond). La Cour d'appel qui relève que l'intéressé disposait, dans la société, de tous les pouvoirs sans aucun contrôle et qu'il exerçait sa mission technique de directeur en toute indépendance sans avoir à en référer à quiconque, peut en déduire qu'il ne se trouvait pas, à l'égard de cette société, dans un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail (pourvoi c. Reims Ch. civ. 1 section 5 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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