AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Ancienneté. Calcul. Stage préalable à l'embauche au titre de la formation professionnelle des adultes rémunéré par le Centre de formation professionnelle. Prise en compte (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Ancienneté. Calcul. Stage préalable à l'embauche au titre de la formation professionnelle des adultes rémunéré par le Centre de formation professionnelle. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 juillet 1989 ; Laurens). Le stage préalable à l'embauche, effectué par le salarié dans l'entreprise au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le Centre de formation professionnelle et non par l'employeur, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de l'intéressé (pourvoi c. Grenoble Ch. soc. 28 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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