AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Employeur. Convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois. Effets. Dénonciation (oui). Assimilation à une dénonciation écrite dûment motivée

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Employeur. Convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois. Effets. Dénonciation (oui). Assimilation à une dénonciation écrite dûment motivée

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 juillet 1989 ; Veuve Gambu). La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes reçue par l'employeur dans le délai de deux mois, produit quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée du reçu pour solde de tout compte visée par l'article L. 122-17 du Code du travail (pourvoi c. Pau Ch. soc. 27 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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