AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Inobservation. Application des dispositions du C. trav., art. L. 122-14-4. Conditions. Ancienneté d'au moins deux ans. Calcul. Prise en considération du seul contrat de travail au cours duquel est intervenu le licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Inobservation. Application des dispositions du C. trav., art. L. 122-14-4. Conditions. Ancienneté d'au moins deux ans. Calcul. Prise en considération du seul contrat de travail au cours duquel est intervenu le licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 juillet 1989 ; Dame Martin). L'ancienneté à prendre en considération pour déterminer si les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont applicables au licenciement, est celle qui résulte du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé, les contrats antérieurs qui n'ont pas été exécutés dans la même entreprise sans solution de continuité ayant épuisé leurs effets (pourvoi c. Paris 18e Ch. D, 11 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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