AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Employeur. Licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Salarié. Droit à une indemnité compensatrice de la perte de salaires entre la date du licenciement et celle de sa réintégration

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Employeur. Licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Salarié. Droit à une indemnité compensatrice de la perte de salaires entre la date du licenciement et celle de sa réintégration

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juillet 1989 ; Redondo). Le licenciement d'un salarié protégé sans observation des formalités protectrices étant atteint de nullité, l'intéressé a droit à une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires échus entre la date du licenciement et sa réintégration dans l'entreprise. La règle selon laquelle, l'indemnisation allouée au salarié protégé doit tenir compte de tous les avantages directs et indirects que celui-ci aurait perçus, tout au moins jusqu'à l'expiration de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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