AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Membre du Comité d'entreprise. Licenciement irrégulier. Nullité. Salarié. Refus de réintégration. Droit à la réparation du préjudice entre la date du licenciement et son refus de réintégration

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Membre du Comité d'entreprise. Licenciement irrégulier. Nullité. Salarié. Refus de réintégration. Droit à la réparation du préjudice entre la date du licenciement et son refus de réintégration

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 4 juillet 1989 ; Dame Bartolomucci). Après avoir constaté que le membre du comité d'entreprise dont le licenciement intervenu sans qu'aient été respectées les formalités protectrices concernant les représentants du personnel, était atteint de nullité, a, à la suite du refus de réintégration qu'il a opposé à son employeur, cessé d'être à la disposition de ce dernier, la Cour d'appel décide à juste titre que l'intéressé ne peut prétendre qu'à la réparation du préjudice subi entre la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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