AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Location d'un photocopieur. Locataire. Mandat du bailleur de choisir le fournisseur. Obligation de délivrance. Charge.

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Location d'un photocopieur. Locataire. Mandat du bailleur de choisir le fournisseur. Obligation de délivrance. Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 juillet 1989 ; Compagnie générale de location d'équipements c. Boudeau). Le locataire d'un photocopieur, qui, mandaté par le bailleur,'en avait choisi le fournisseur, ayant prétendu n'être pas entré en possession de l'appareil, a refusé de payer les loyers échus. Le bailleur a été débouté de sa demande en paiement au motif qu'il avait l'obligation de délivrer au preneur la chose louée et qu'il n'en rapportait pas la preuve. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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