AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Divorce-Séparation de corps. — Effets. Report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. C. civ., art. 262-1, al. 2. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. C. civ., art. 262-1, al. 2. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 juillet 1989 ; R... c. Dame D...). Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 262-1 du Code civil que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté, en ce qui concerne leurs biens, à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Toutefois, celui auquel incombe, à titre principal, les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report. Pour rejeter l'application de ce texte, une Cour d'appel a relevé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement