AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Recours. Recevabilité. Obstacle. C. civ., art. 1382. Appauvri. Paiement résultant d'une négligence ou d'une imprudence

Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Recours. Recevabilité. Obstacle. C. civ., art. 1382. Appauvri. Paiement résultant d'une négligence ou d'une imprudence

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 5 juillet 1989 ; Poignet c. Compagnie La France I.A.R.D.). Pour accueillir la demande en remboursement des prestations indûment versées à un salarié par une compagnie d'assurances en vertu de la convention, conclue entre celle-ci et une caisse des cadres, à laquelle avait adhéré l'employeur, une Cour d'appel, après avoir constaté que la compagnie avait fait preuve de négligence en payant à tort des prestations qu'elle ne devait pas, a énoncé que le fait d'avoir commis une imprudence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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