AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut de demande d'avis du Directeur départemental de la construction avant d'engager l'action. Omission contraire à l'engagement entre les parties. Proposition en tout état de cause (oui)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut de demande d'avis du Directeur départemental de la construction avant d'engager l'action. Omission contraire à l'engagement entre les parties. Proposition en tout état de cause (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 juillet 1989 ; Sté Copibat). Constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause le moyen pris de ce que le demandeur n'a pas demandé l'avis du Directeur départemental de la construction avant d'engager l'action contrairement à ce qui était expressément convenu entre les parties dans le contrat les liant (pourvoi c. Orléans 15 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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