AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Provision attribuée à l'expert nommé. Montant. Détermination. Pouvoir discrétionnaire du juge

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Provision attribuée à l'expert nommé. Montant. Détermination. Pouvoir discrétionnaire du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 juillet 1989 ; Dupin c. Dame Vignolles). N'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en responsabilité d'un notaire pour avoir négligé de publier un acte de liquidation — partage d'une communauté consécutif à un changement de régime matrimonial — a mis à la charge dudit notaire la provision à valoir sur le montant des frais de l'expert mandaté pour évaluer le préjudice (pourvoi c. Pau 5 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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