AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 421° Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'une assignation en mairie à personne morale. Régularité (oui). Signification précédée d'une tentative de signification au siège de la société. Refus de l'employé de recevoir l'acte. Huissier. Accomplissement de toutes les diligences requises. 2° Prescription (en matière civile). — Délai. Calcul. Acquisition de la prescription à l'accomplissement du dernier jour du terme (C. civ., art. 2261). Action contre le transporteur en réparation d'avaries. Prescription (oui). Irrecevabilité

1° Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'une assignation en mairie à personne morale. Régularité (oui). Signification précédée d'une tentative de signification au siège de la société. Refus de l'employé de recevoir l'acte. Huissier. Accomplissement de toutes les diligences requises. 2° Prescription (en matière civile). — Délai. Calcul. Acquisition de la prescription à l'accomplissement du dernier jour du terme (C. civ., art. 2261). Action contre le transporteur en réparation d'avaries. Prescription (oui). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 10 juillet 1989. S.O.G.E.N.A. c. Société de transports Dusolier 49 Express). 1° Ayant constaté que l'huissier de justice, chargé de la signification d'un acte introductif d'instance, s'était rendu à cet effet au siège de la société défenderesse et que l'employé qu'il y avait trouvé avait refusé, faute d'instructions nécessaires, de recevoir l'acte « en l'absence de son directeur », une Cour d'appel, considérant que l'huissier avait accompli toutes les diligences qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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