AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. L. 31 décembre 1975. Concours avec l'action de banques ayant escompté des lettres de change tirées par l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage. Rejet de la demande des banques. Cassation. Motivation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. L. 31 décembre 1975. Concours avec l'action de banques ayant escompté des lettres de change tirées par l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage. Rejet de la demande des banques. Cassation. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 juillet 1989 Crédit du Nord c. Société Lafay). A la suite de travaux qui avaient tous été exécutés par des sous-traitants, les banques, qui avaient escompté les lettres de change tirées par l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage, ont assigné ce dernier en paiement de celles-ci tandis que les sous-traitants agissaient directement contre ledit maître de l'ouvrage en règlement de leurs créances. Pour rejeter la demande des banques et accueillir celle des sous-traitants, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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