AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Mutualité. — Élections. Recours en annulation. Rejet (oui). Irrégularité ayant affecté la sincérité du scrutin et influé sur ses résultats. Preuve (non). C. sec. soc., art. L. 214-3

Mutualité. — Élections. Recours en annulation. Rejet (oui). Irrégularité ayant affecté la sincérité du scrutin et influé sur ses résultats. Preuve (non). C. sec. soc., art. L. 214-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 juillet 1989 ; Syndicat C.I.D. 4 W A Ti c. St Léger). En vertu de l'article L. 214-3 du Code de la sécurité sociale, l'inéligibilité de certains candidats aux élections au Conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent. A légalement rejeté le recours tendant à l'annulation de l'élection d'un candidat figurant sur une (...)

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N°42 . 1989-10-18


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