AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Prud'hommes. — Procédure. Moyen de défense tiré de la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte. Fin de non-recevoir (oui). C. trav., art. R. 516-38. Application (non). Recevabilité même après les conclusions au fond (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Moyen de défense tiré de la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte. Fin de non-recevoir (oui). C. trav., art. R. 516-38. Application (non). Recevabilité même après les conclusions au fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 5 juillet 1989 ; Veuve Gambu). La forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail, relatif au reçu pour solde de tout compte, constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile. L'article R. 516-38 du Code du travail ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir régies par l'article 122 du nouveau Code de procédure civile. Par suite, le moyen tiré de ce que le salarié avait signé un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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