AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Demande à caractère indéterminé. Demande tendant à faire reconnaître l'illicéité et le caractère abusif d'un lock-out (oui). Recevabilité de l'appel (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Demande à caractère indéterminé. Demande tendant à faire reconnaître l'illicéité et le caractère abusif d'un lock-out (oui). Recevabilité de l'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 4 juillet 1989 ; Société C.D.F. Chimie E.P. c. Orange et autres). La demande dont l'un des chefs tendait à faire juger que le lock-out mis en place par l'employeur était illicite et abusif, présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement du conseil de prud'hommes rendu en premier ressort, était susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation à son encontre n'est pas recevable (pourvoi c. Cons. prud'h. Dunkerque, sect. ind. 31 juillet 1986).

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N°42 . 1989-10-18


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