AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 808 et 872. Violation. Litige en matière de sous-traitance. Contestation sérieuse quant à l'existence de la double acceptation de l'art. 3, L. 31 décembre 1975

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 808 et 872. Violation. Litige en matière de sous-traitance. Contestation sérieuse quant à l'existence de la double acceptation de l'art. 3, L. 31 décembre 1975

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 4 juillet 1989 ; Société Mac Gregor Navire c. Brajeux). A méconnu les dispositions des articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, statuant en référé, a ordonné à un sous-traitant d'exécuter, sous astreinte, les obligations résultant du contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, aux motifs que, le sous-traitant ne discutant ni l'existence ni le contenu du contrat, le juge des référés était resté, dès lors, dans les limites (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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