AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Nouveau contrat. Homologation. Refus. Juges du fond. Intérêts en présence et ensemble de l'intérêt familial. Prise en compte

Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Nouveau contrat. Homologation. Refus. Juges du fond. Intérêts en présence et ensemble de l'intérêt familial. Prise en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 juillet 1989 ; Époux P... c. Consorts P...). Des époux, dont l'un avait eu des enfants d'une première union, ont convenu, alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et exclusion de la masse commune des biens acquis en échange d'un bien propre ou en remploi du prix de vente d'un tel bien. La Cour d'appel a refusé l'homologation du nouveau (...)

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N°42 . 1989-10-18


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