AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Collision de deux véhicules. Responsabilité partagée par moitié. Action récursoire d'un coauteur ayant indemnisé le conjoint de l'autre coauteur. Irrecevabilité. Privation de l'indemnisation intégrale du dommage de la victime. Impossibilité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Collision de deux véhicules. Responsabilité partagée par moitié. Action récursoire d'un coauteur ayant indemnisé le conjoint de l'autre coauteur. Irrecevabilité. Privation de l'indemnisation intégrale du dommage de la victime. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 juillet 1989 ; Époux Gautier). Les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident. Lorsqu'une collision entre deux automobilistes ayant entraîné des blessures pour l'un des conducteurs et pour son épouse, passagère du véhicule, la responsabilité des dommages (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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