AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Qualités de gardien et de préposé. Incompatibilité. Condamnation in solidum du propriétaire et du conducteur du véhicule (non). Cassation

Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Qualités de gardien et de préposé. Incompatibilité. Condamnation in solidum du propriétaire et du conducteur du véhicule (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 juillet 1989 ; Gérentes). Les qualités de gardien et de préposé étant incompatibles, les juges ne peuvent condamner in solidum le conducteur d'un véhicule et son employeur à réparer les dommages causés par ledit véhicule, attribuant ainsi la qualité de gardien à la fois au propriétaire du véhicule et à son conducteur (pourvoi c. Lyon 11 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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